Seuil TVA 2026 — 85 000 € (Vente) / 37 500 € (Services) & Quand s'Immatriculer Volontairement
Rectificatif, 31 juillet 2026. Cette page annonçait 91 900 € / 36 800 €. Ce sont les seuils applicables jusqu'en 2024 ; ils ont été relevés à 85 000 € / 37 500 €. Le seuil « services » a donc augmenté de 700 € et le seuil « vente » baissé de 6 900 € — un commerçant qui s'est fié à l'ancien chiffre a pu franchir le seuil sans le savoir et devoir la TVA rétroactivement.
Un auto-entrepreneur à 35 k€ de CA en prestations de services reste sous le seuil de 37 500 € et n'est donc pas redevable de la TVA. Mais si vos clients professionnels attendent une facture avec TVA, l'assujettissement volontaire vaut-il la déductibilité qu'il vous ouvre ?
Seuils de la franchise en base de TVA, 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités mixtes | 85 000 € au global, dont 37 500 € maximum de services | 93 500 € / 41 250 € |
Le mécanisme des deux seuils, qui est ce que la plupart des gens ratent :
- Vous restez en franchise si le CA de l'année précédente ne dépasse pas le seuil de base ;
- Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil de tolérance, la franchise est maintenue pour l'année en cours et vous sortez au 1ᵉʳ janvier suivant ;
- Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès l'opération qui fait franchir le seuil — pas au 1ᵉʳ janvier suivant. C'est ce cas-là qui coûte cher, parce que la TVA est due sur des factures déjà émises sans TVA.
Sur la réforme annoncée puis abandonnée. Un seuil unique de 25 000 € avait été voté dans la loi de finances pour 2025, puis suspendu. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 l'a finalement supprimé et maintenu les seuils ci-dessus. Si vous avez lu ailleurs qu'un seuil de 25 000 € s'appliquait en 2026, c'est une information périmée.
Immatriculation Volontaire Avantages
Avantage
- Déductibilité TVA achetée (software, matériel, etc.)
- Factures TVA = professionnel plus crédible
Inconvénient
- Déclaration TVA mensuelle/trimestri (complexité administrative)
- Perte abattement micro si dépassement facile
Example
- CA 35 k€ services
- Immatriculation volontaire
- Achat software 1 000 € HT
- Déductibilité TVA : 1 000 × 20 % = 200 € économie
- Avantage : +200 € vs. micro (pas déduction)
Si frais < 5 k€/an : Immatriculation non-rentable (paperasse > économie). Si frais 10+ k€/an : Immatriculation utile.
Utilisez le calculateur VAT Registration Threshold pour analyse situation.